Qu'est-ce qu'un protocole de cession (SPA) ?
Le protocole de cession, également appelé SPA (Share Purchase Agreement) ou acte de cession de titres, est le contrat juridique qui matérialise la vente d'une entreprise. Il intervient après la lettre d'intention, la due diligence et les négociations finales. C'est le document par lequel le cédant transfère la propriété de ses parts sociales ou actions à l'acquéreur.
Dans le cadre d'une cession de PME, le SPA est rédigé par les avocats des deux parties et fait l'objet de négociations souvent intenses.
Contenu type d'un SPA
Un protocole de cession complet comprend généralement les sections suivantes :
1. Désignation des parties et de la cible
Identification précise du cédant, de l'acquéreur et de la société dont les titres sont cédés, incluant le nombre exact de titres transférés et le pourcentage du capital concerné.
2. Prix et mécanisme d'ajustement
Le prix de cession est généralement décomposé en :
- Valeur d'entreprise (EV) : déterminée lors de la valorisation via les multiples d'EBITDA
- Ajustement de dette nette : trésorerie moins dettes financières à la date de closing
- Ajustement de BFR normatif : différence entre le BFR réel et le BFR de référence
- Earn-out éventuel : complément de prix conditionné à la performance future
3. Déclarations et garanties (R&W)
Le cédant fait des déclarations (representations) sur l'état de l'entreprise : conformité juridique, exactitude des comptes, absence de litiges non déclarés, etc. Ces déclarations fondent la garantie d'actif et passif.
4. Garantie d'actif et passif (GAP)
La GAP définit les mécanismes d'indemnisation si les déclarations s'avèrent inexactes. Clauses clés : durée (2-5 ans), plafond (20-100% du prix), franchise, séquestre éventuel.
5. Conditions suspensives et conditions résolutoires
- Conditions suspensives : obtention du financement, autorisations réglementaires, purge du droit de préemption
- Conditions résolutoires : événements qui annuleraient la vente (MAC clause — Material Adverse Change)
6. Clause de non-concurrence
Le cédant s'engage généralement à ne pas exercer une activité concurrente pendant 2 à 5 ans dans un périmètre géographique défini.
7. Accompagnement post-cession
Modalités de la période de transition : durée (6-18 mois), rémunération, périmètre d'intervention du cédant.
Points de négociation critiques
Les négociations du SPA portent principalement sur :
- Mécanisme de prix : locked box (prix figé à une date de référence) vs completion accounts (ajustement au closing)
- Périmètre de la GAP : plus elle est large, plus le cédant porte de risques post-cession
- Séquestre : montant bloqué pour garantir la GAP (généralement 10-20% du prix)
- Earn-out : formule de calcul, durée, contrôle de gestion pendant la période
La qualité de la négociation du SPA dépend directement de la préparation en amont. Un conseil en cession expérimenté sécurise chaque clause. Le processus complet de cession détaille chaque étape menant au SPA.
