Définition de la garantie d'actif et de passif
La GAP est un engagement contractuel par lequel le vendeur garantit à l'acquéreur que les comptes de la société cédée reflètent fidèlement sa situation financière à la date de cession. En cas de passif non déclaré (dette, litige, redressement) ou de surévaluation d'actif (créance irrécouvrable, stock obsolète), le vendeur s'engage à indemniser l'acquéreur.
C'est le mécanisme de protection principal de l'acquéreur dans une cession de titres.
Comment fonctionne la GAP ?
Les éléments clés
- Plafond (cap) : montant maximum d'indemnisation. Généralement entre 20% et 100% du prix de cession pour les PME.
- Franchise ou seuil de déclenchement : montant en dessous duquel le vendeur n'est pas tenu d'indemniser. Évite les micro-réclamations.
- Durée : 18 mois à 3 ans pour les garanties générales, jusqu'à la prescription pour les garanties fiscales et sociales.
- Séquestre : une partie du prix (5 à 15%) peut être placée en séquestre pour garantir l'exécution de la GAP.
Exemple concret
Lors de la cession d'une PME de BTP à 6M€, la GAP prévoit un plafond de 2M€ (33% du prix), une franchise de 50K€ et une durée de 24 mois. Six mois après le closing, un redressement URSSAF de 180K€ est notifié sur un exercice antérieur à la cession. L'acquéreur active la GAP : le vendeur indemnise 130K€ (180K€ - 50K€ de franchise).
Points de vigilance
- Pour le vendeur : limiter le plafond, raccourcir la durée, augmenter la franchise. Bien déclarer tous les risques connus pour éviter la mise en jeu de la garantie.
- Pour l'acquéreur : négocier un plafond suffisant, un séquestre couvrant les 12-18 premiers mois, et des déclarations du vendeur (representations & warranties) exhaustives.
- Assurance GAP (W&I) : pour les opérations de plus de 5M€, une assurance garantie de passif peut couvrir les deux parties et faciliter la négociation.
FAQ
La GAP est-elle obligatoire ?
Non, mais elle est présente dans la quasi-totalité des cessions de titres de PME. Sans GAP, l'acquéreur assume tous les risques antérieurs à la cession, ce qui se traduit généralement par un prix plus bas.
Quelle différence entre GAP et garantie de passif ?
La garantie de passif ne couvre que les passifs cachés, tandis que la GAP couvre aussi la surévaluation des actifs. La GAP est plus protectrice pour l'acquéreur et donc la formule standard en M&A PME.
