Qu'est-ce que la clause de non-sollicitation ?
La clause de non-sollicitation est une disposition contractuelle insérée dans le protocole de cession (SPA) qui interdit au cédant de contacter, recruter ou démarcher les salariés, clients ou fournisseurs de l'entreprise vendue pendant une période définie.
Elle se distingue de la clause de non-concurrence qui, elle, interdit au cédant d'exercer une activité similaire. La non-sollicitation est plus ciblée : elle protège les actifs humains et commerciaux de l'entreprise cédée.
Types de clauses de non-sollicitation
Non-sollicitation de salariés
Le cédant s'engage à ne pas recruter ou tenter de recruter les collaborateurs de l'entreprise vendue. Cette clause est cruciale pour les PME où les compétences clés sont souvent concentrées sur quelques personnes. L'acquéreur veut s'assurer que le cédant ne partira pas en emmenant les meilleurs éléments.
Non-sollicitation de clients
Le cédant s'engage à ne pas démarcher les clients de l'entreprise cédée pour une activité concurrente ou similaire. Cette protection est fondamentale pour préserver le goodwill et la valeur de la relation commerciale transférée.
Conditions de validité
Pour être valable juridiquement, la clause doit être :
- Limitée dans le temps : généralement 2 à 5 ans
- Limitée dans l'espace : périmètre géographique raisonnable
- Proportionnée : les restrictions doivent être justifiées par la protection d'un intérêt légitime
Négociation de la clause
Les points de négociation typiques :
- Périmètre : tous les salariés ou seulement les postes clés ? Tous les clients ou uniquement le top 20 ?
- Durée : 2 ans est un standard raisonnable, 5 ans est le maximum généralement accepté
- Sanctions : pénalités financières en cas de violation
- Contrepartie : dans certains cas, une indemnité compense la restriction imposée au cédant
La clause de non-sollicitation fait partie des protections négociées lors de la due diligence et formalisées dans la garantie d'actif-passif. Consultez le guide complet de la cession pour comprendre comment cette clause s'intègre dans le processus global.
