Définition
Les Representations & Warranties (R&W), ou déclarations et garanties, sont les affirmations faites par le vendeur dans le SPA concernant la situation de l'entreprise. Elles couvrent tous les aspects de la société : financier, juridique, social, fiscal, commercial, environnemental.
Catégories principales de R&W
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Juridique / Corporate | Existence légale, capacité, pouvoirs, absence de litiges |
| Financier | Sincunité des comptes, absence de passif caché, BFR normal |
| Fiscal | Conformité aux obligations, absence de redressement |
| Social / RH | Conformité droit du travail, absence de litiges prud'homaux |
| Propriété intellectuelle | Titularité des marques, brevets, licences |
| Contrats | Validité des contrats clés, absence de clause de changement de contrôle |
| Environnement | Conformité réglementaire, absence de pollution |
| RGPD / Data | Conformité au règlement sur les données personnelles |
Mécanisme
Si une déclaration s'avère inexacte après le closing :
- L'acquéreur notifie le vendeur de la violation
- Le vendeur doit indemniser l'acquéreur du préjudice subi
- L'indemnisation est encadrée par la GAP (plafond, seuil, durée)
Points de négociation
Côté vendeur
- Limiter le périmètre des déclarations au connu (« à la connaissance du vendeur »)
- Insérer des qualificatifs de matérialité
- Lister les exceptions en annexe (disclosure letter)
- Négocier des plafonds et seuils protecteurs
Côté acquéreur
- Déclarations les plus larges possibles
- Limiter les qualificatifs (« à la connaissance » = allégement pour le vendeur)
- Élargir la définition de « connaissance » (effective + constructive)
- Prévoir un séquestre pour garantir le paiement
Assurance R&W (W&I Insurance)
L'assurance Representations & Warranties est de plus en plus utilisée, y compris sur le segment PME :
- L'assureur prend en charge l'indemnisation en cas de violation de R&W
- Le vendeur est dégagé de sa responsabilité (ou limité à 1 € symbolique)
- Coût : 1-3 % du montant couvert
- Avantage : permet une sortie propre du vendeur et sécurise l'acquéreur
Disclosure letter
La disclosure letter est le document dans lequel le vendeur liste les exceptions connues aux R&W. Elle a un double rôle :
- Protéger le vendeur contre les réclamations sur des problèmes déjà divulgués
- Informer l'acquéreur des risques identifiés avant le closing
