Rédigé parQuentin GuenotLes Representations & Warranties (déclarations et garanties) sont les engagements du vendeur sur la situation de l'entreprise cédée. Elles constituent la colonne vertébrale de la protection de l'acquéreur dans le SPA.
Définition
Les Representations & Warranties (R&W), ou déclarations et garanties, sont les affirmations faites par le vendeur dans le SPA concernant la situation de l'entreprise. Elles couvrent tous les aspects de la société : financier, juridique, social, fiscal, commercial, environnemental.
Catégories principales de R&W
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Juridique / Corporate | Existence légale, capacité, pouvoirs, absence de litiges |
| Financier | Sincunité des comptes, absence de passif caché, BFR normal |
| Fiscal | Conformité aux obligations, absence de redressement |
| Social / RH | Conformité droit du travail, absence de litiges prud'homaux |
| Propriété intellectuelle | Titularité des marques, brevets, licences |
| Contrats | Validité des contrats clés, absence de clause de changement de contrôle |
| Environnement | Conformité réglementaire, absence de pollution |
| RGPD / Data | Conformité au règlement sur les données personnelles |
Mécanisme
Si une déclaration s'avère inexacte après le closing :
- L'acquéreur notifie le vendeur de la violation
- Le vendeur doit indemniser l'acquéreur du préjudice subi
- L'indemnisation est encadrée par la GAP (plafond, seuil, durée)
Points de négociation
Côté vendeur
- Limiter le périmètre des déclarations au connu (« à la connaissance du vendeur »)
- Insérer des qualificatifs de matérialité
- Lister les exceptions en annexe (disclosure letter)
- Négocier des plafonds et seuils protecteurs
Côté acquéreur
- Déclarations les plus larges possibles
- Limiter les qualificatifs (« à la connaissance » = allégement pour le vendeur)
- Élargir la définition de « connaissance » (effective + constructive)
- Prévoir un séquestre pour garantir le paiement
Assurance R&W (W&I Insurance)
L'assurance Representations & Warranties est de plus en plus utilisée, y compris sur le segment PME :
- L'assureur prend en charge l'indemnisation en cas de violation de R&W
- Le vendeur est dégagé de sa responsabilité (ou limité à 1 € symbolique)
- Coût : 1-3 % du montant couvert
- Avantage : permet une sortie propre du vendeur et sécurise l'acquéreur
Disclosure letter
La disclosure letter est le document dans lequel le vendeur liste les exceptions connues aux R&W. Elle a un double rôle :
- Protéger le vendeur contre les réclamations sur des problèmes déjà divulgués
- Informer l'acquéreur des risques identifiés avant le closing
