Rédigé parQuentin GuenotLe protocole d'accord, ou SPA (Share Purchase Agreement), est le contrat définitif qui formalise la vente d'une entreprise. C'est le document le plus important de toute opération de cession.
Définition du SPA
Le SPA (Share Purchase Agreement) ou protocole de cession est le contrat définitif qui formalise la vente des titres (actions ou parts sociales) d'une société. Il détaille toutes les conditions de la transaction : prix, modalités de paiement, déclarations et garanties, conditions suspensives.
Structure type d'un SPA
| Section | Contenu |
|---|---|
| Définitions | Termes clés utilisés dans le contrat |
| Objet | Description précise des titres cédés |
| Prix et paiement | Prix de cession, earn-out, échéancier |
| Conditions suspensives | Conditions à remplir avant le closing |
| Déclarations et garanties (R&W) | Engagements du vendeur sur l'état de l'entreprise |
| GAP | Garantie d'actif et de passif |
| Non-concurrence | Engagement du cédant de ne pas concurrencer |
| Période intermédiaire | Gestion de l'entreprise entre signing et closing |
| Annexes | Data room, comptes de référence, organigramme |
Clauses essentielles
Prix et mécanisme d'ajustement
- Prix fixe : montant déterminé et définitif au signing
- Locked-box : prix fixé sur des comptes de référence antérieurs
- Completion accounts : prix ajusté sur les comptes au jour du closing
- Earn-out : complément de prix conditionné aux performances futures
Garantie d'actif et de passif (GAP)
La GAP est la protection de l'acquéreur contre les risques antérieurs à la cession. Points clés de négociation :
- Durée : généralement 3 à 5 ans (prescription fiscale)
- Plafond : souvent 20-50 % du prix de cession
- Franchise / Seuil : montant minimum pour déclencher la garantie
- Séquestre : somme bloquée pour garantir l'exécution
Non-concurrence
Le cédant s'engage à ne pas exercer une activité concurrente pendant une durée (2-5 ans) dans un périmètre géographique défini. Cette clause doit être limitée dans le temps, l'espace et l'activité pour être valide.
Conditions suspensives courantes
- Obtention du financement par l'acquéreur
- Agrément des associés
- Autorisation des autorités de la concurrence
- Maintien des contrats clés
- Absence de changement défavorable significatif (MAC clause)
Signing vs Closing
La transaction peut se faire en un temps (signing = closing) ou en deux temps :
- Signing : signature du SPA, engagement des parties
- Période intermédiaire : réalisation des conditions suspensives (1-3 mois)
- Closing : transfert effectif des titres et paiement du prix
Points de négociation clés
- Mécanisme de prix (fixe vs ajusté)
- Périmètre et durée de la GAP
- Montant du séquestre
- Durée de la non-concurrence
- Conditions de l'accompagnement post-cession
