Pacte de préférence
Définition
Le pacte de préférence est un engagement contractuel par lequel un associé s'engage, s'il décide de vendre ses titres, à proposer la vente en priorité à un bénéficiaire désigné (un autre associé, la société, un tiers). Il ne crée pas d'obligation de vendre.
Caractéristiques
- Le promettant reste libre de vendre ou non
- S'il décide de vendre, il doit proposer en priorité au bénéficiaire
- Le bénéficiaire peut accepter ou refuser
- Généralement à conditions équivalentes à l'offre du tiers
Droit de préemption
Définition
Le droit de préemption est un droit légal ou contractuel qui permet à son titulaire d'acquérir les titres en priorité, dans les mêmes conditions que l'offre acceptée par le cédant. Il est plus contraignant que le pacte de préférence.
Caractéristiques
- Se déclenche automatiquement lors d'un projet de cession
- Le titulaire peut se substituer à l'acquéreur aux mêmes conditions
- Souvent prévu dans les statuts ou le pacte d'actionnaires
- Procédure formalisée avec délai de réponse
Différences clés
| Critère | Pacte de préférence | Droit de préemption |
|---|---|---|
| Nature | Contractuel | Légal ou contractuel |
| Obligation du cédant | Proposer en priorité | Notification et attente du délai |
| Conditions de prix | Négociables | Identiques à l'offre du tiers |
| Force contraignante | Modérée | Forte |
| Sanction en cas de violation | Dommages-intérêts (+ substitution depuis Cass. 2006) | Nullité de la vente possible |
Impact en M&A
Pour le cédant
- Vérifier l'existence de ces droits avant de lancer le processus
- Respecter scrupuleusement les procédures de notification
- Intégrer les délais dans le calendrier de cession
Pour l'acquéreur
- Identifier ces droits en due diligence juridique
- Prévoir le risque d'être évincé par le bénéficiaire
- Conditionner l'offre à la non-exercice ou la purge de ces droits
Où sont-ils prévus ?
- Statuts de la société : clause d'agrément, préemption statutaire
- Pacte d'actionnaires : pacte de préférence, droit de premier refus
- Loi : droit de préemption des salariés (loi Hamon), droit de préemption du locataire commercial
Le droit de préemption des salariés (loi Hamon)
Depuis 2014, les salariés doivent être informés d'un projet de cession au moins 2 mois avant. Ils n'ont pas de droit de préemption au sens strict mais un droit d'information. La sanction en cas de non-respect : nullité de la cession.
Conseils pratiques
- Auditer systématiquement statuts + pacte d'actionnaires avant toute cession
- Purger les droits de préemption avant de s'engager avec un acquéreur
- Prévoir dans le SPA une condition suspensive liée à la non-exercice
