Qu'est-ce qu'un NDA en M&A ?
Le NDA est un contrat bilatéral par lequel un acquéreur potentiel s'engage à garder confidentielles toutes les informations reçues dans le cadre de l'évaluation d'une entreprise cible. Il est signé avant toute communication d'informations détaillées (mémorandum d'information, données financières, contrats).
En M&A PME, la confidentialité est particulièrement critique : une fuite peut déstabiliser les salariés, alarmer les clients et alerter les concurrents.
Clauses essentielles d'un NDA de cession
- Définition des informations confidentielles : la plus large possible (documents, données, stratégies, échanges oraux)
- Obligation de non-divulgation : interdiction de partager les informations avec des tiers non autorisés
- Périmètre des personnes autorisées : conseillers, avocats, banquiers du signataire
- Durée : généralement 2 à 3 ans après la fin des discussions
- Obligation de non-sollicitation : interdiction d'approcher directement les salariés ou clients de la cible
- Restitution/destruction des documents : en cas de non-aboutissement des négociations
Exemple concret
Un fonds d'investissement s'intéresse à une PME de logistique. Avant de recevoir le mémorandum d'information, il signe un NDA engageant son équipe d'investissement et ses conseils (avocat, auditeur). Le NDA prévoit une clause de non-sollicitation de 18 mois et une pénalité conventionnelle de 100K€ en cas de violation.
Points de vigilance
- Le NDA ne suffit pas : complétez-le par une gestion rigoureuse des accès à la data room et une communication progressive des informations
- Identité réelle du signataire : vérifiez que le signataire a bien le pouvoir d'engager sa société
- Clause de non-sollicitation : indispensable pour éviter qu'un acquéreur évincé débauche vos talents
FAQ
Un NDA est-il vraiment utile en pratique ?
Oui. Même s'il est difficile à faire appliquer en justice, il crée une obligation morale et juridique forte. Les acquéreurs professionnels (fonds, groupes) le respectent scrupuleusement pour préserver leur réputation sur le marché.
Quand signer le NDA dans le processus ?
Tout au début, avant même d'envoyer le teaser détaillé ou le mémorandum d'information. Le teaser anonymisé (sans nom de l'entreprise) peut être envoyé avant le NDA.
