Rédigé parQuentin GuenotIR et IS ne changent pas seulement le montant de l'impôt annuel. Ils déterminent qui est imposé, quand, et surtout comment sera taxée la plus-value le jour de la vente — un choix fait à la création qui produit ses effets vingt ans plus tard.
À l'impôt sur le revenu (IR), le bénéfice est imposé directement entre les mains des associés, qu'il soit distribué ou non. À l'impôt sur les sociétés (IS), c'est la société qui paie l'impôt, et l'associé n'est imposé que sur ce qu'il se verse.
C'est la différence fondamentale : à l'IR, on est imposé sur ce que l'entreprise gagne ; à l'IS, sur ce qu'on en retire.
Les deux régimes en un tableau
| IR | IS | |
|---|---|---|
| Qui paie l'impôt | Les associés | La société |
| Assiette | Le bénéfice, distribué ou non | Le bénéfice de la société |
| Taux | Barème progressif, jusqu'à 45 % | 25 %, ou 15 % jusqu'à 42 500 € |
| Rémunération du dirigeant | Non déductible | Déductible du résultat |
| Bénéfice réinvesti | Imposé quand même | Imposé au seul taux d'IS |
| Déficits | Imputables sur le revenu global, sous conditions | Reportables sur les bénéfices futurs |
| Plus-value de cession | Régime des plus-values professionnelles | Régime des plus-values de titres |
Le taux réduit d'IS de 15 % s'applique sur la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 €, pour les sociétés réalisant moins de 10 M€ de chiffre d'affaires, à capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
Quand l'IR reste pertinent
- En phase de démarrage déficitaire. Les déficits peuvent, sous conditions, s'imputer sur le revenu global du foyer — un avantage immédiat que l'IS ne procure pas, puisqu'il se contente de reporter le déficit sur les bénéfices futurs.
- Quand le dirigeant a peu d'autres revenus. Un bénéfice modeste imposé aux premières tranches du barème peut sortir moins cher que 15 % d'IS suivis d'une imposition à la distribution.
- Quand tout le bénéfice est prélevé. Si le dirigeant consomme l'intégralité du résultat, la double détente de l'IS — impôt société puis impôt sur les dividendes — n'apporte rien.
Pourquoi l'IS domine chez les PME établies
Trois raisons, dont la dernière est décisive et rarement anticipée.
La rémunération devient déductible. À l'IS, le salaire du dirigeant réduit le résultat imposable de la société. À l'IR, il ne s'agit pas d'une charge mais d'un prélèvement sur un bénéfice déjà imposé.
Le réinvestissement coûte moins cher. Un bénéfice conservé pour financer la croissance supporte 25 % — ou 15 % sur la première tranche — et rien de plus tant qu'il n'est pas distribué. À l'IR, il est imposé au taux marginal de l'associé même s'il ne touche rien.
La cession se prépare mieux. C'est le point que ce choix commande le plus profondément.
L'impact sur la cession, vingt ans plus tard
À l'IS, céder les titres relève du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières : flat tax à 31,4 %, ou barème progressif sur option, avec les abattements applicables et l'abattement du dirigeant partant à la retraite.
Surtout, l'IS ouvre l'accès aux montages structurants :
- l'apport-cession de l'article 150-0 B ter, qui permet de reporter l'imposition en apportant les titres à une holding ;
- la holding de reprise et le régime mère-fille, qui rendent possible un rachat à effet de levier ;
- l'entrée d'un investisseur au capital, qui suppose une société soumise à l'IS.
À l'IR, la cession relève des plus-values professionnelles, avec ses propres dispositifs d'exonération — notamment ceux des articles 151 septies et 151 septies A, réservés aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu. Ces régimes peuvent être très favorables sur de petites structures, mais ils ne se combinent pas avec les montages de holding.
Un dirigeant qui envisage de céder dans les dix ans devrait examiner ce point avant tout le reste. Le choix se change en cours de route, mais l'option pour l'IS est irrévocable, et l'inverse suppose des conditions strictes.
Ce qui se passe si l'on change de régime
Passer de l'IR à l'IS est possible, et fréquent quand l'entreprise se développe. L'option est en principe irrévocable, avec une faculté de renonciation encadrée dans les premières années.
Ce changement n'est pas neutre : il emporte les conséquences fiscales d'une cessation d'activité, avec imposition immédiate des bénéfices en sursis et des plus-values latentes, sauf application des mesures d'atténuation prévues. C'est une opération à préparer avec un conseil, pas une case à cocher.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre IR et IS ?
À l'IR, le bénéfice est imposé directement chez les associés, distribué ou non. À l'IS, c'est la société qui acquitte l'impôt, et l'associé n'est imposé que sur les sommes qu'il se verse — rémunération ou dividendes.
Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés ?
25 % au taux normal. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 €, pour les sociétés réalisant moins de 10 M€ de chiffre d'affaires, à capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
Peut-on passer de l'IR à l'IS ?
Oui, par une option. Elle est en principe irrévocable, avec une faculté de renonciation encadrée dans les premières années. Le changement emporte les conséquences d'une cessation d'activité sur le plan fiscal : il se prépare avec un conseil.
Quel régime est le plus favorable pour vendre son entreprise ?
L'IS, dans la grande majorité des cas où une cession structurée est envisagée : il ouvre le régime des plus-values de titres, l'apport-cession et les montages de holding. L'IR conserve un intérêt sur les petites structures, grâce à ses dispositifs d'exonération propres.
Le choix du régime influence-t-il la valorisation ?
Indirectement, mais réellement. Une société à l'IS présente des comptes plus lisibles pour un acquéreur — la rémunération du dirigeant y est une charge identifiable —, et elle peut être rachetée par une holding avec effet de levier. Une structure à l'IR limite le nombre de montages possibles, donc le nombre d'acquéreurs.
