Qu'est-ce que la GAP ?
La garantie d'actif et de passif (GAP) est un engagement du cédant à indemniser l'acquéreur si des passifs non déclarés ou des actifs surévalués sont découverts après la cession. Elle couvre la période antérieure au closing (faits générateurs antérieurs).
Ce que couvre la GAP
La GAP couvre typiquement :
- Passifs non déclarés : litiges, redressements fiscaux ou sociaux, provisions insuffisantes
- Actifs surévalués : créances irrécouvrables, stocks dépréciés, immobilisations surévaluées
- Déclarations et garanties (R&W) : si une déclaration du cédant s'avère inexacte
Paramètres clés de négociation
- Durée : 18 à 36 mois (3 à 5 ans pour les risques fiscaux et sociaux)
- Plafond (cap) : 20 à 50% du prix de cession (rarement 100%)
- Franchise (basket) : seuil en dessous duquel le cédant n'indemnise pas (0,5 à 2% du prix)
- Franchise absolue vs relative : absolue = seul le dépassement est indemnisé ; relative = tout est indemnisé dès le seuil franchi
- Plancher unitaire (de minimis) : montant minimum par réclamation individuelle
Mécanisme de mise en jeu
L'acquéreur qui découvre un passif caché doit :
- Notifier le cédant dans un délai défini (souvent 30 jours)
- Fournir les justificatifs et le chiffrage du préjudice
- Permettre au cédant de contester ou résoudre le problème
- Procéder à l'indemnisation (paiement direct ou prélèvement sur le séquestre)
Conseils pour le cédant
Pour limiter votre exposition : négociez un plafond raisonnable, des durées courtes, une franchise absolue (pas relative), un plancher unitaire suffisant, et des exclusions précises (risques connus et pris en compte dans le prix). Plus votre disclosure est complète dans les déclarations et garanties, plus votre risque est limité.
