Définition de la flat tax sur cession
Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) tax la plus-value de cession de titres à un taux global de 30% :
- 12,8% d'impôt sur le revenu
- 17,2% de prélèvements sociaux (CSG-CRDS)
La plus-value = prix de cession - prix d'acquisition (ou valeur d'apport). Pour un fondateur, le prix d'acquisition est souvent très faible (capital social initial), ce qui rend la plus-value quasi égale au prix de vente.
Flat tax vs barème progressif : que choisir ?
Le dirigeant peut opter pour le barème progressif de l'IR au lieu de la flat tax. Cette option est intéressante si :
- Les titres ont été acquis avant 2018 (abattement pour durée de détention : 50% après 2 ans, 65% après 8 ans)
- Le taux marginal d'IR est inférieur à 12,8% (rare en cas de cession importante)
- Départ en retraite du dirigeant (abattement fixe de 500 000€ sous conditions)
Exemple concret
Un dirigeant vend sa PME pour 5M€ (prix d'acquisition : 50K€). Plus-value : 4 950K€.
- Flat tax : 4 950K × 30% = 1 485K€ d'impôt. Net : 3 515K€.
- Barème + abattement 8 ans (65%) : base taxable IR = 1 732K€. IR à ~40% = ~693K€ + PS 17,2% sur 4 950K = 851K€ = 1 544K€. Légèrement plus cher sans l'abattement retraite.
- Barème + abattement retraite (500K€) : potentiellement plus avantageux selon la situation
Stratégies d'optimisation
- Apport-cession (150-0 B ter) : reporter l'imposition en apportant les titres à une holding avant la vente
- Départ en retraite : abattement fixe de 500K€ sur la plus-value (conditions strictes)
- Donation avant cession : purger la plus-value par une donation aux enfants (pacte Dutreil)
FAQ
La flat tax est-elle définitive ?
Non, vous avez le choix chaque année entre la flat tax et le barème progressif (option globale pour tous les revenus du capital). Faites simuler les deux scénarios par votre conseil fiscal.
Les prélèvements sociaux (17,2%) sont-ils évitables ?
Non, ils s'appliquent dans tous les cas, que vous choisissiez la flat tax ou le barème. L'apport-cession permet cependant de reporter leur paiement.
