Rédigé parQuentin GuenotLa flat tax (ou Prélèvement Forfaitaire Unique — PFU) est le régime fiscal par défaut applicable aux plus-values de cession de titres de société. Au taux de 31,4 % (12,8% d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux), elle s'applique sur la plus-value réalisée lors de la vente de votre PME.
Définition de la flat tax sur cession
Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) tax la plus-value de cession de titres à un taux global de 31,4 % :
- 12,8% d'impôt sur le revenu
- 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG-CRDS)
La plus-value = prix de cession - prix d'acquisition (ou valeur d'apport). Pour un fondateur, le prix d'acquisition est souvent très faible (capital social initial), ce qui rend la plus-value quasi égale au prix de vente.
Flat tax vs barème progressif : que choisir ?
Le dirigeant peut opter pour le barème progressif de l'IR au lieu de la flat tax. Cette option est intéressante si :
- Les titres ont été acquis avant 2018 (abattement pour durée de détention : 50% après 2 ans, 65% après 8 ans)
- Le taux marginal d'IR est inférieur à 12,8% (rare en cas de cession importante)
- Départ en retraite du dirigeant (abattement fixe de 500 000€ sous conditions)
Exemple concret
Un dirigeant vend sa PME pour 5M€ (prix d'acquisition : 50K€). Plus-value : 4 950K€.
- Flat tax : 4 950K€ × 31,4 % = 1 554K€ d'impôt. Net : 3 396K€.
- Barème + abattement 8 ans (65%) : base taxable IR = 1 732K€. IR à ~40 % = ~693K€ + PS 18,6 % sur 4 950K€ = 921K€, soit 1 614K€. Légèrement plus cher sans l'abattement retraite.
- Barème + abattement retraite (500K€) : potentiellement plus avantageux selon la situation
Comment et quand la flat tax est prélevée
C'est un point qui surprend beaucoup de cédants la première année.
Contrairement aux dividendes, sur lesquels un prélèvement est opéré à la source, la plus-value de cession de titres n'est pas prélevée au moment de la vente. Elle se déclare l'année suivante, avec les revenus de l'année de cession, et l'impôt est appelé à ce moment-là.
Conséquence pratique : entre l'encaissement du prix et le paiement de l'impôt, il s'écoule de longs mois. Le montant correspondant doit être mis de côté, ou placé en gardant à l'esprit qu'il sera exigible. Chaque année, des cédants réinvestissent l'intégralité du produit et se retrouvent à devoir mobiliser plusieurs centaines de milliers d'euros au moment de l'avis d'imposition.
Le fait générateur est la cession elle-même, c'est-à-dire le transfert de propriété au closing. Une vente conclue en décembre et une vente conclue en janvier relèvent donc de deux années fiscales différentes — un point de calendrier qui mérite d'être arbitré quand la date est négociable.
Stratégies d'optimisation
- Apport-cession (150-0 B ter) : reporter l'imposition en apportant les titres à une holding avant la vente
- Départ en retraite : abattement fixe de 500K€ sur la plus-value (conditions strictes)
- Donation avant cession : purger la plus-value par une donation aux enfants (pacte Dutreil)
Ce que la flat tax ne couvre pas
Trois prélèvements s'ajoutent au PFU sans être compris dans ses 31,4 %, et ils passent souvent inaperçus dans les simulations.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), déclenchée par le revenu fiscal de référence — 3 % puis 4 % au-delà de certains seuils. Une cession fait mécaniquement exploser ce revenu de référence l'année où elle intervient.
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui garantit depuis les revenus 2025 une imposition minimale de 20 % du revenu de référence. C'est la plus mal connue, et elle concerne directement les cédants : au PFU, la part d'impôt sur le revenu n'est que de 12,8 %, et même en ajoutant la CEHR on reste sous 20 %. La CDHR comble l'écart.
Les droits d'enregistrement, à la charge de l'acquéreur mais qui pèsent sur le prix qu'il peut offrir.
Autrement dit, un dirigeant qui simule son net avec 31,4 % obtient un plancher, pas le résultat. Le détail figure dans notre guide : combien allez-vous payer d'impôts.
Quand la flat tax n'est pas le bon choix
Elle l'est par défaut, et elle le reste dans la majorité des cas. Trois situations font exception :
- des titres acquis avant 2018 ouvrant droit à l'abattement pour durée de détention, surtout dans sa version renforcée réservée aux titres de PME ;
- un départ à la retraite permettant l'abattement fixe de 500 000 €, qui s'applique aussi au PFU mais se combine différemment selon l'option ;
- un taux marginal faible, cas rare sur une cession importante mais fréquent sur une cession partielle.
Dans ces trois cas, l'option pour le barème progressif mérite une simulation — en gardant à l'esprit qu'elle est globale et emporte tous les revenus de capitaux mobiliers de l'année.
FAQ
La flat tax est-elle définitive ?
Non, vous avez le choix chaque année entre la flat tax et le barème progressif (option globale pour tous les revenus du capital). Faites simuler les deux scénarios par votre conseil fiscal.
Les prélèvements sociaux (18,6 %) sont-ils évitables ?
Non, ils s'appliquent dans tous les cas, que vous choisissiez la flat tax ou le barème. L'apport-cession permet cependant de reporter leur paiement.
