Principe du démembrement
Le démembrement de propriété consiste à scinder la pleine propriété en deux droits distincts :
- Usufruit : droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus (dividendes pour des titres)
- Nue-propriété : droit de disposer du bien (le vendre, le donner) sans en percevoir les revenus
Au décès de l'usufruitier, la pleine propriété se reconstitue automatiquement au profit du nu-propriétaire, sans droits de succession supplémentaires.
Valorisation du démembrement
La valeur de l'usufruit et de la nue-propriété est déterminée par le barème fiscal (article 669 du CGI) en fonction de l'âge de l'usufruitier :
| Âge de l'usufruitier | Valeur usufruit | Valeur nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| 31-40 ans | 70 % | 30 % |
| 41-50 ans | 60 % | 40 % |
| 51-60 ans | 50 % | 50 % |
| 61-70 ans | 40 % | 60 % |
| 71-80 ans | 30 % | 70 % |
| 81-90 ans | 20 % | 80 % |
Application à la transmission d'entreprise
Donation de la nue-propriété des titres
Le dirigeant donne la nue-propriété de ses titres à ses enfants tout en conservant l'usufruit. Avantages :
- Droits de donation calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété (décote significative)
- Le dirigeant conserve les dividendes
- Au décès, la pleine propriété se reconstitue sans impôt
- Cumulable avec le Pacte Dutreil (exonération de 75 % sur la nue-propriété)
Illustration chiffrée
Dirigeant de 55 ans, entreprise valorisée 5 M€, 2 enfants :
- Valeur nue-propriété : 50 % × 5 M€ = 2,5 M€
- Avec Dutreil (75 %) : base taxable = 625 000 €
- Par enfant : 312 500 € - 100 000 € (abattement) = 212 500 €
- Droits de donation : environ 40 000 € par enfant
- Résultat : transmission d'une entreprise de 5 M€ pour environ 80 000 € de droits
Démembrement et cession à un tiers
En cas de vente ultérieure de l'entreprise, le prix se répartit entre usufruitier et nu-propriétaire. Deux options :
- Répartition du prix selon le barème fiscal
- Report du démembrement sur le prix de vente (quasi-usufruit)
Points de vigilance
- Le démembrement doit avoir une substance réelle (pas un montage artificiel)
- Les droits de vote doivent être organisés dans les statuts
- Le quasi-usufruit crée une créance de restitution à gérer
- Faire intervenir un notaire pour la sécurité juridique
Démembrement vs autres stratégies
- vs Donation pleine propriété : démembrement moins coûteux mais le dirigeant conserve un pouvoir
- vs Apport-cession : objectifs différents (transmission familiale vs réinvestissement)
- vs Cession directe : pas de liquidité immédiate pour le dirigeant
