Définition
La clause de non-concurrence en M&A est un engagement contractuel par lequel le cédant s'interdit d'exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente à celle de l'entreprise cédée. Elle fait partie intégrante du SPA (protocole de cession).
Conditions de validité
Pour être valide, la clause de non-concurrence doit être proportionnée et limitée dans trois dimensions :
| Dimension | Détail | Typique PME |
|---|---|---|
| Durée | Période pendant laquelle l'interdiction s'applique | 2-5 ans |
| Géographie | Zone géographique concernée | France / Europe selon l'activité |
| Activité | Nature des activités interdites | Activité identique ou similaire |
Une clause disproportionnée est nulle et inopposable.
Spécificités en cession d'entreprise
Contrairement à la clause de non-concurrence en droit du travail :
- Pas de contrepartie financière obligatoire : le prix de cession intègre implicitement la valeur de la non-concurrence
- Pas de conditions de validité légales strictes (sauf proportionnalité)
- La jurisprudence exige simplement que la clause soit nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'acquéreur
Périmètre de l'interdiction
La clause doit définir précisément ce qui est interdit :
- Exercer directement une activité concurrente
- Prendre une participation dans une société concurrente
- Travailler comme salarié ou consultant pour un concurrent
- Solliciter les clients ou salariés de l'entreprise cédée (non-sollicitation)
Non-sollicitation : extension fréquente
La clause de non-concurrence est souvent complétée par une clause de non-sollicitation qui interdit au cédant de :
- Démarcher les clients de l'entreprise cédée
- Recruter ou débaucher les salariés clés
- Interférer avec les relations commerciales
Points de négociation
Position de l'acquéreur
- Durée la plus longue possible (3-5 ans)
- Périmètre géographique large
- Définition large des activités interdites
- Clause de non-sollicitation (clients + salariés)
- Pénalités dissuasives en cas de violation
Position du vendeur
- Limiter la durée à 2-3 ans
- Restreindre le périmètre géographique au marché réel
- Définition précise et restrictive des activités visées
- Exceptions pour les investissements financiers passifs (< 5 %)
Sanctions en cas de violation
- Dommages-intérêts : indemnisation du préjudice subi
- Clause pénale : montant forfaitaire fixé à l'avance (50-200 K€ typiquement)
- Injonction judiciaire : cessation immédiate de l'activité concurrente
Conseil pratique
La clause de non-concurrence est rarement un point bloquant en PME, mais sa rédaction mérite une attention particulière. Trop large, elle sera annulée. Trop restrictive, elle ne protégera pas l'acquéreur. L'équilibre est clé.
