Définition et objectif
La clause de non-concurrence interdit au cédant d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise vendue, pendant une période et dans un périmètre géographique déterminés. Son objectif est de protéger l'acquéreur : le cédant, qui connaît parfaitement les clients, fournisseurs et savoir-faire, pourrait facilement détourner la valeur qu'il vient de vendre.
Conditions de validité
Pour être juridiquement valable, la clause de non-concurrence doit respecter quatre conditions cumulatives :
- Limitée dans le temps : généralement 2 à 5 ans (3 ans est le standard)
- Limitée dans l'espace : périmètre géographique défini (France, région, etc.)
- Limitée dans son objet : activité concurrente précisément définie
- Proportionnée : ne doit pas empêcher totalement le cédant de travailler
Durée et périmètre typiques en PME
- Durée standard : 3 ans post-closing (2 à 5 ans selon les cas)
- Périmètre géographique : souvent la France entière, parfois l'Europe
- Activités visées : activité identique ou similaire à celle cédée
Indemnisation
Contrairement au droit du travail, la clause de non-concurrence en cession d'entreprise n'est généralement pas indemnisée séparément. Elle est considérée comme une composante du prix de cession : le cédant accepte la clause en échange du prix payé pour son entreprise.
Points de négociation
Les points à négocier avec attention :
- La définition précise de l'activité concurrente (éviter les formulations trop larges)
- Le périmètre géographique (adapter à la réalité du marché)
- Les exceptions : investissements passifs (<5%), activités annexes
- L'extension aux proches : la clause s'étend-elle au conjoint, aux enfants ?
Sanctions en cas de violation
La violation de la clause de non-concurrence expose le cédant à des dommages-intérêts significatifs, voire à la restitution partielle du prix de cession. Les tribunaux sont sévères sur ce point. Respectez scrupuleusement vos engagements.
