Définition
La clause d'agrément est une disposition insérée dans les statuts de la société qui soumet toute cession de parts sociales ou d'actions à l'accord préalable des associés ou d'un organe social (assemblée générale, conseil d'administration).
Fonctionnement par forme juridique
| Forme | Agrément obligatoire ? | Précisions |
|---|---|---|
| SARL | Oui (cession à tiers) | Obligatoire pour les cessions à des tiers étrangers à la société. Libre entre associés, conjoints, ascendants/descendants sauf clause contraire. |
| SAS | Facultatif | Librement prévu dans les statuts. Très fréquent en pratique. |
| SA | Facultatif | Possible pour les actions nominatives uniquement. |
Procédure type
- Notification : le cédant notifie son projet de cession à la société (identité du cessionnaire, nombre de titres, prix)
- Délibération : l'organe compétent se prononce dans un délai fixé par les statuts (souvent 3 mois)
- Décision : agrément accordé ou refusé
En cas de refus d'agrément
Si l'agrément est refusé, les associés doivent proposer une solution dans un délai légal :
- Rachat des titres par les autres associés
- Rachat par la société elle-même (réduction de capital)
- Présentation d'un tiers acquéreur agréé
À défaut de solution dans le délai, l'agrément est réputé acquis.
Impact en M&A
La clause d'agrément est un point crucial dans les opérations de cession :
- Pour le cédant : il faut anticiper la procédure d'agrément et les délais associés dans le calendrier de cession
- Pour l'acquéreur : le risque de refus d'agrément doit être identifié en due diligence
- Condition suspensive : l'obtention de l'agrément est généralement une condition suspensive du SPA
Différence avec d'autres clauses
- Clause de préemption : droit de priorité pour acheter, mais pas de pouvoir de blocage
- Clause d'inaliénabilité : interdiction pure et simple de céder pendant une période
- Droit de sortie conjointe (tag-along) : droit de vendre ses titres aux mêmes conditions
Conseils pratiques
- Vérifier systématiquement les statuts et le pacte d'actionnaires avant toute cession
- Respecter scrupuleusement la procédure de notification
- Prévoir dans le SPA une condition suspensive liée à l'agrément
- En cas de cession majoritaire, s'assurer que le processus d'agrément est compatible avec le calendrier
