Qu'est-ce que le Pacte Dutreil ?
Le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI) est un dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) sur la transmission de titres de sociétés. Il prévoit une exonération de 75% de la valeur des titres, sans plafond.
Conditions d'application
Pour bénéficier du Pacte Dutreil, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :
- Engagement collectif de conservation : les associés signataires s'engagent à conserver au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote (société non cotée) pendant au moins 2 ans
- Engagement individuel de conservation : chaque bénéficiaire s'engage à conserver les titres pendant au moins 4 ans après l'engagement collectif
- Exercice d'une fonction de direction : un des signataires ou bénéficiaires doit exercer une fonction de direction pendant la durée des engagements
- Activité opérationnelle : la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Impact financier
Exemple : transmission de titres d'une PME valorisée 5M€ à un enfant unique :
- Sans Pacte Dutreil : base taxable 5M€ - abattement 100K€ = 4,9M€ → droits ~1,8M€
- Avec Pacte Dutreil : base taxable 1,25M€ (75% exonérés) - abattement 100K€ = 1,15M€ → droits ~330K€
- Économie : environ 1,47M€ de droits en moins
Engagement collectif réputé acquis
Depuis la loi Pacte de 2019, l'engagement collectif peut être "réputé acquis" si le dirigeant détient depuis plus de 2 ans les seuils requis et exerce déjà une fonction de direction. Cela simplifie considérablement la mise en place du dispositif.
Points de vigilance
- La holding animatrice peut bénéficier du Pacte Dutreil (sous conditions strictes)
- La trésorerie excédentaire peut être requalifiée en activité patrimoniale
- Le non-respect des engagements entraîne la déchéance totale de l'avantage fiscal
Mise en œuvre
Le Pacte Dutreil doit être mis en place avec l'accompagnement d'un avocat fiscaliste spécialisé et d'un notaire. Anticipez : le dispositif nécessite un engagement de conservation de 6 ans minimum (2 ans collectif + 4 ans individuel). Commencez la réflexion plusieurs années avant la transmission envisagée.
