Rédigé parQuentin GuenotLa flat tax s'applique par défaut à la plus-value de cession. Le barème progressif est une option — parfois bien plus avantageuse, souvent pire, et toujours irrévocable pour l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l'année.
Lors de la cession de ses titres, un dirigeant a le choix entre deux régimes d'imposition de sa plus-value.
| Flat tax (PFU) | Barème progressif | |
|---|---|---|
| Application | Par défaut | Sur option expresse |
| Impôt sur le revenu | 12,8 % | 0 à 45 %, selon la tranche |
| Prélèvements sociaux | 18,6 % | 18,6 % |
| Taux global | 31,4 % | variable |
| Abattement pour durée de détention | Non | Oui, sous conditions |
| Abattement du dirigeant retraité | Oui | Oui |
Les prélèvements sociaux de 18,6 % s'appliquent dans les deux cas. Ce n'est donc pas 31,4 % qu'il faut comparer au barème, mais 12,8 % au taux marginal d'imposition — c'est la première erreur de raisonnement, et elle fait écarter le barème à tort.
Quand le barème devient intéressant
Le barème progressif n'a d'intérêt que s'il ouvre droit à un abattement, ou si le taux marginal est très bas.
L'abattement pour durée de détention ne s'applique qu'aux titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. Les titres acquis depuis en sont exclus, sans exception. À mesure que le temps passe, ce levier concerne une part décroissante des cédants — mais il reste décisif pour les fondateurs de longue date.
Deux régimes coexistent : l'abattement de droit commun, et l'abattement renforcé réservé aux titres de PME souscrits dans les dix ans de la création de la société, nettement plus favorable.
Le taux marginal bas est l'autre cas, plus rare : une plus-value modeste, chez un contribuable faiblement imposé par ailleurs, peut sortir moins cher au barème qu'à 12,8 %.
Une comparaison chiffrée
Plus-value de 2 000 000 €, titres détenus depuis plus de huit ans et éligibles à l'abattement renforcé de 85 %, taux marginal à 40 %.
| Flat tax | Barème + abattement 85 % | |
|---|---|---|
| Base imposable à l'IR | 2 000 000 € | 300 000 € |
| Impôt sur le revenu | 256 000 € (12,8 %) | 120 000 € (40 %) |
| Prélèvements sociaux | 372 000 € (18,6 %) | 372 000 € (18,6 %) |
| Total | 628 000 € | 492 000 € |
Le barème économise 136 000 €. L'écart vient entièrement de l'abattement : sans lui, à 40 % de taux marginal, le barème serait bien plus cher.
Prenons le cas inverse, mêmes 2 M€ mais des titres acquis après 2018, donc sans abattement possible :
- flat tax : 628 000 € ;
- barème à 40 % : 800 000 € + 372 000 € = 1 172 000 €.
Presque le double. C'est pourquoi l'option ne se prend jamais sans simulation.
Le piège de l'option globale
C'est le point le plus mal compris, et il coûte cher.
L'option pour le barème est globale et irrévocable pour l'année. Elle ne s'applique pas à la seule plus-value de cession : elle emporte l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer perçus la même année — dividendes, intérêts, produits d'assurance-vie imposables.
Un dirigeant qui optimise sa plus-value peut donc, sans le vouloir, faire basculer ses dividendes de 12,8 % à son taux marginal. La simulation doit porter sur tous les revenus financiers de l'année, pas sur la seule cession.
L'option se coche à la déclaration de revenus. Elle n'a pas à être décidée au moment de la vente — mais elle se prépare avant, car certains choix de calendrier en dépendent.
Ce qui ne change pas selon l'option
- Les prélèvements sociaux, à 18,6 %, calculés sur le gain avant tout abattement.
- L'abattement du dirigeant partant à la retraite de 500 000 €, applicable dans les deux régimes — mais non cumulable avec l'abattement pour durée de détention. Il faut choisir, donc simuler.
- Les contributions additionnelles sur les hauts revenus, déclenchées par le niveau du revenu fiscal de référence et non par le régime choisi.
Comment décider, concrètement
La décision se prend à la déclaration, mais elle se prépare bien avant. Trois étapes :
- Identifier si les titres ouvrent droit à un abattement. Acquis avant 2018 ? Éligibles au régime renforcé des titres de PME ? Sans abattement, la question est presque toujours tranchée en faveur de la flat tax.
- Simuler sur l'ensemble des revenus financiers de l'année, pas sur la seule plus-value — l'option est globale.
- Comparer avec l'abattement du dirigeant retraité, qui est exclusif de l'abattement pour durée de détention. Sur une plus-value modeste, l'abattement fixe de 500 000 € l'emporte largement ; sur une plus-value élevée, l'abattement proportionnel reprend l'avantage.
Cette simulation se fait avec un expert-comptable ou un avocat fiscaliste. Les montants en jeu — souvent plusieurs centaines de milliers d'euros — sont sans commune mesure avec le coût de l'analyse.
Questions fréquentes
Quel est le taux de la flat tax en 2026 ?
31,4 % : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux. Le taux de 30 %, encore largement diffusé, correspond à l'ancienne CSG sur les revenus du capital, portée depuis de 9,2 % à 10,6 %.
L'option pour le barème est-elle réversible ?
Non. Elle est exercée à la déclaration de revenus, et elle est irrévocable pour l'année concernée. Elle peut en revanche être choisie différemment d'une année sur l'autre.
L'option porte-t-elle seulement sur la plus-value ?
Non, et c'est le piège principal. Elle est globale : elle s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer pour l'année — dividendes et intérêts compris.
Les prélèvements sociaux sont-ils évitables ?
Non. Ils s'appliquent aux deux régimes, sur le gain net avant abattement. Un abattement de 85 % réduit l'assiette de l'impôt sur le revenu, jamais celle des prélèvements sociaux.
Peut-on cumuler l'abattement retraite et l'abattement pour durée de détention ?
Non, ils sont exclusifs l'un de l'autre : l'abattement fixe de 500 000 € du dirigeant retraité se substitue à l'abattement proportionnel. Lequel est le plus favorable dépend du montant de la plus-value — d'où la nécessité de simuler les deux.
