Le principe de la donation avant cession
Le mécanisme est le suivant : le dirigeant donne une partie de ses titres à ses enfants (ou à d'autres bénéficiaires) avant la cession. Les donataires reçoivent les titres à leur valeur actuelle. Lorsqu'ils revendent immédiatement, la plus-value est calculée par rapport à la valeur de donation (et non la valeur d'acquisition initiale), ce qui purge la plus-value latente.
Exemple chiffré
Un dirigeant détient 100% d'une PME valorisée 5M€, acquise 100 000€ il y a 20 ans :
- Sans donation : plus-value de 4,9M€ → flat tax 30% = 1,47M€ d'impôt
- Avec donation de 50% avant cession : donation de 2,5M€ de titres → droits de donation réduits (abattements), puis cession sans plus-value sur les titres donnés
L'économie fiscale peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros.
Conditions à respecter
Pour que la donation avant cession soit valable fiscalement :
- La donation doit être antérieure à la cession (pas de donation conditionnelle)
- La donation doit être irrévocable et porter sur la pleine propriété ou la nue-propriété
- Le donataire doit être libre de vendre ou conserver les titres
- Il ne doit pas y avoir d'abus de droit : la donation ne doit pas être fictive
Abattements applicables
Les donations bénéficient d'abattements significatifs :
- 100 000€ par parent et par enfant (renouvelable tous les 15 ans)
- Pacte Dutreil : exonération de 75% de la valeur des titres donnés (sous conditions)
- Réduction de droits : 50% si le donateur a moins de 70 ans
Combinaison donation + Pacte Dutreil
La combinaison donation avant cession + Pacte Dutreil est l'outil le plus puissant d'optimisation fiscale en transmission d'entreprise. Elle peut réduire les droits de donation à une fraction de la valeur transmise.
Précautions indispensables
La donation avant cession doit être mise en place avec l'accompagnement d'un avocat fiscaliste et d'un notaire. Le timing est crucial : si la donation est trop proche de la cession ou si le processus de vente est déjà trop avancé, l'administration fiscale peut requalifier l'opération en abus de droit.
